Quels recours possibles ?

  1. a) Recours amiables

– La médiation hospitalière ou extrahospitalière a pour but d’obtenir des informations* relatives à la prise en charge du patient et/ou de renouer, le cas échéant, le dialogue entre le prestataire de soins et le patient (ou éventuellement ses ayant-droits).
(*) Elle n’a pas pour objet d’obtenir une indemnisation financière et/ou nécessairement une reconnaissance de faute médicale. (Voir notre fiche)

– La procédure amiable avec le prestataire de soins et/ou son assureur en responsabilité civile a pour objet d’obtenir une indemnisation financière à condition de démontrer (*) la faute médicale, le dommage et le lien causal entre ces deux éléments.
(*) Pour démontrer ces éléments, il y a plusieurs étapes possibles dont l’avis unilatéral et l’expertise médicale amiable. Ces différentes étapes varient en fonction de la complexité du dossier et de l’assureur.

– La demande d’avis au Fonds des accidents médicaux permet d’obtenir une indemnisation financière selon des critères bien précis et très strict (déterminés par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé). (Voir notre fiche)

  1. b) Recours judiciaires

– La procédure civile a pour but de faire trancher le conflit par un juge.

– La procédure pénale a pour but d’examiner si les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis et d’infliger, le cas échéant, une sanction pénale.

  1. c) La prescription des faits

C’est le délai légal au-delà duquel il n’est plus possible de faire reconnaître (en justice, auprès de l’assureur ou du prestataire de soins) une faute médicale.

Pour la procédure civile, il convient de distinguer 2 cas de figure :

– Si le dommage est lié à un acte médical dans le cadre d’un contrat conclu avec le prestataire de soins, le patient a un délai de 10 ans à partir du jour où les obligations de ce dernier ont été effectuées de manière fautive.

– Si le dommage est lié à un acte médical en dehors d’un contrat conclu avec le prestataire de soins, le patient a un délai de 5 ans à partir du moment de la manifestation du dommage (ou de l’aggravation) et de la connaissance de l’identité de la personne responsable avec un maximum de 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

Pour la procédure pénale, le délai varie en fonction du type d’infraction qui sera qualifié par le juge.
Attention, les délais de prescription sont suspendus ou interrompus dans des cas particuliers déterminés par loi.