Politique de confidentialité

Votre bien-être au cœur de nos préoccupations

 

Le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles font partie des priorités de l’association PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL. Nous traitons vos données afin de pouvoir vous procurer des informations et des services en adéquation à vos besoins. C’est pourquoi nous avons réalisé cette « Charte Vie privée ». Nous souhaitons vous informer sur la manière dont nous protégeons les données que vous mettez à notre disposition. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

 

  1. Responsable du traitement

 

La charte Vie Privée est destinée à vous informer des activités de traitement automatisé réalisées par l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, sur les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les buts décrits ci-dessous.

 

Il est indispensable que vous nous fournissiez les données à caractère personnel requises afin de traiter votre inscription et vous fournir nos services. Sans ces données à caractère personnel, nous pourrions être dans l’impossibilité de traiter votre inscription ou vous fournir nos services.

Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement dans les buts exposés expressément dans la présente Charte.

 

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous nous transmettez vous appartiennent, qu’elles sont fiables, précises et actualisées. Vous devrez nous informer dans les meilleurs délais de tout changement concernant vos données à caractère personnel, conformément à la procédure reprise au point 3 de la Charte.

 

 

  1. Base légale et buts des activités de traitement des données

 

Vos données à caractère personnel feront l’objet d’activités de traitement poursuivant les finalités décrites ci-dessous en vertu de la base légale suivante :

 

  1. Nécessaire à l’exécution de l’accompagnement du suivi socio-juridique avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures conventionnées prises à la demande de celle-ci :

 

  • Gérer votre demande d’inscription et de traitement dans le cadre d’une suspicion d’un accident médical, ce qui nécessitera de vérifier votre identité.
  • Fournir les services disponibles en votre qualité d’utilisateur, gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous et facturer des paiements, le cas échéant.
  • Plus précisément, dans le cadre de votre admission, et en tant qu’utilisateur de nos services, ainsi qu’en conséquence de la relation conventionnée établie avec l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, vous recevrez des communications, y compris par la voie électronique, concernant le traitement de votre demande mais également dans le cadre de collectes de fonds pour des projets à visée sociale.
  • Mener des enquêtes à caractère social, études et réaliser des statistiques anonymisées en vue d’évaluer le degré de satisfaction du citoyen.
  • Sur la base des résultats obtenus, préparer, publier des rapports et des articles d’intérêt pour les utilisateurs de notre site web et inscrits auprès de nos services. À travers ces rapports, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, pourra également interpeller et sensibiliser les instances concernées ainsi que mettre en place des projets visant l’amélioration du bien-être et de la santé des citoyens.
  • Améliorer de manière continue nos services, canaux et processus

 

  1. Intérêt légitime :

 

  • Vérifier votre identité afin d’éviter les fraudes.
  • Nous aider à en savoir plus à votre sujet en tant qu’utilisateur de nos services, la manière dont vous préférez être contacté et d’autres aspects relatifs au développement de la relation conventionnée, afin de vous fournir un service personnalisé en fonction de vos intérêts.

L’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, a mis en place des mécanismes pour protéger vos droits et prévenir les abus potentiels. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en utilisant la procédure reprise au point 3  de cette charte.

 

 

 

  1. Droits des personnes concernées

 

Quand nous traitons vos données à caractère personnel en vertu de votre consentement, vous avez bien entendu toujours le droit de retirer ce consentement. Selon la législation actuelle sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition et de portabilité en nous adressant un courrier par e-mail à info@premisse.be ou pli postal au responsable RGPD de l’association, PREMISSE ASBL, rue du Rempart des Moines 53 – 1000 Bruxelles, en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

 

Si vous souhaitez nous parler à propos de notre utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Référent à la protection des données également via l’adresse e-mail ressannarhi@premisse.be

 

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, ou via commission@privacycommission.be

 

  1. Destinataires

 

Selon les modalités décrites au point 2. Base légale et buts des activités de traitement des données, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, ne transférera pas vos données à des tiers sans votre consentement.

 

Sans préjudice de ce qui précède, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, travaille avec certains fournisseurs de services qui ont accès à certaines données à caractère personnel et qui traitent ces données au nom et pour le compte de l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, en conséquence des services rendus.

 

L’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, applique des critères stricts concernant le choix de ses fournisseurs de services dans le but de remplir ses obligations en matière de protection des données et s’engage à conclure avec eux l’accord de traitement de données correspondant, qui ordonnera, entre autres, les obligations suivantes:

– mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates;

– traiter les données à caractère personnel dans les buts convenus et en répondant exclusivement aux instructions renseignées par l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL ;

– effacer ou restituer les données à l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, lorsque les services ont été réalisés.

 

Plus exactement, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, signera des contrats portant sur la fourniture de services avec des tiers qui exercent leur activité dans les secteurs suivants, y compris mais sans limitation: conseils juridiques, fournisseurs de services technologiques et informatiques, sociétés de gestion d’infrastructures et de maintenance.

 

  1. Durée de conservation

 

Procédure d’inscription

 

Si la procédure d’inscription n’a pas été finalisée (formulaire de demande), vos données seront conservées pendant 1 mois. Passé ce délai, elles seront supprimées de la base de données de l’association, PREMISSE –  Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL.

 

Si la procédure d’inscription a été effectuée avec succès et que vous passez en procédure de traitement de votre dossier, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation conventinnée entre vous et l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL.

Lorsque cette dernière prend fin, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, veillera à supprimer vos données à caractère personnel lorsque toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à une obligation qui pourrait subsister entre les parties ont été prises (ex. facturations, obligations fiscales, etc).

 

Sans préjudice de ce qui précède, vos données à caractère personnel seront préservées et protégées afin d’assumer les responsabilités découlant de la relation conventionnée et d’autres obligations légales de l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL.

Dans ces cas, l’association, PREMISSE – Questions & Alternatives – Erreurs Médicales ASBL, garantit qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour introduire une plainte ou s’en défendre, ou en cas de demande de la part de l’administration publique, des juges et des tribunaux pendant la durée de prescription de ses droits ou obligations légales.