F.A.Q

  1. Médiation hospitalière

  2. Fonds des Accidents Médicaux

  3. Autres

1. Médiation hospitalière

Quel est le rôle du médiateur au Service médiation « Droits du patient »?

Le médiateur est la personne relais entre le patient, sa famille et le praticien. Il est d’abord chargé de promouvoir la communication entre le patient et le praticien.

Si vous déposez une plainte auprès de son service car vous estimez que vos droits en tant que patient n’ont pas été respectés ou que vous avez subi un dommage, le médiateur favorise, autant que possible, la résolution du différend qui peut opposer le patient et le prestataire de soins.

Le médiateur formule également des recommandations pour augmenter la satisfaction des patients.

Le médiateur travaille de manière indépendante. Il est tenu au secret professionnel et il a le devoir de rester impartial. Ses remarques et ses suggestions doivent être neutres et ses questions doivent rester ouvertes.

Le recours à la médiation est gratuit.

Comment se déroule une médiation hospitalière ?

Avant d’introduire une plainte, nous vous conseillons :

  • de prendre rendez-vous avec le praticien concerné pour lui demander des explications sur votre situation ;
  • de demander l’avis d’un autre praticien dans un autre établissement.

Pour introduire une plainte auprès du médiateur droits du patient compétent, il suffit de prendre contact avec lui par écrit ou par téléphone, pour lui exposer l’ensemble de votre situation.

En cas de litige avec le praticien, le médiateur jouera le rôle d’intermédiaire entre le praticien et vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté  par la personne de votre choix ou d’une personne de confiance, que vous aurez désignée au préalable.

Vous serez encouragé à vous exprimer, à exposer les conséquences de l’incident sur votre vie, et à présenter les séquelles dont vous souffrez. Vous aurez l’occasion d’obtenir des éclaircissements, de renouer la communication et, dans certains cas, d’apaiser le conflit par la voie d’un accord amiable.

Si la médiation ne vous a pas apporté satisfaction, nous vous proposons de faire le bilan avec vous afin de tenter de dégager les éléments qui pourraient débloquer la situation. A défaut de solution, nous envisageons avec vous les autres voies de recours possibles.

 

Quel soutien pouvez-vous obtenir de PREMISSE dans le cadre d’une médiation hospitalière ?

Nos services centralisent toutes les informations sur les droits du patient et les accidents médicaux. Ils vous aident dans la préparation de votre plainte et vous préparent à la procédure de médiation hospitalière.

Dans un premier temps, vous pouvez participer à une session d’information, qui présente vos droits en tant que patient et la procédure de médiation en tant que telle. Vous préparerez la réussite de la médiation en abordant ses éléments clés, tels que l’attitude à adopter, les questions à poser, les éléments à mettre en avant, la manière d’engager une procédure de concertation pour une éventuelle prise en charge médicale.

Si aucune solution n’est dégagée en médiation, nous vous orienterons éventuellement vers d’autres possibilités de recours.

 

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

Tout patient peut désigner une personne de confiance. La personne de confiance accompagne le patient et l’aide dans l’exercice de ses droits, dont le droit à l’information sur son état de santé ou le droit de consulter le dossier médical. Elle peut également, à condition que le patient l’y autorise, exercer ses droits en dehors de sa présence.

La désignation d’une personne de confiance se fait, dans la pratique, de manière informelle. Toutefois, la loi prévoit que l’identité de la personne de confiance est consignée ou ajoutée au dossier du patient (article 7, § 2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).

Même si la pratique est souple et dénuée de formalisme, il vous est possible de désigner une personne de confiance en utilisant un formulaire type disponible sur le site du SPF Santé Publique. Il faut garder à l’esprit que si la personne de confiance doit exercer les droits du patient sans la présence de celui-ci ou que le patient est incapable d’exprimer sa volonté ou s’il vient à décéder, sans écrit, la personne de confiance sera dans l’impossibilité de prouver sa désignation en tant que tel. Nous vous conseillons de compléter le formulaire ci-dessus.

 

2. Fonds des Accidents médicaux

Quel est le rôle du Fonds des Accidents Médicaux ?

Le Fonds des Accidents Médicaux a deux types de missions :

  • Une mission d’indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé, ou de leurs ayants droit, dans les limites prévues par la loi ;
  • Une mission d’intérêt général de centralisation des données relatives aux demandes, d’établissement de statistiques sur les indemnisations, de recommandations visant à améliorer les procédures.

Dans le cadre de la mission d’indemnisation des victimes, le Fonds est chargé de:

  • Déterminer si le dommage médical subi par le patient engage ou non la responsabilité d’un prestataire de soins, et d’évaluer sa gravité.

Dans ce but, le Fonds peut :

  • Solliciter tous les documents et toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier les causes, les circonstances et les conséquences du dommage faisant l’objet de la demande ;
  • Organiser une expertise médicale qui permettra d’évaluer de façon objective et individuelle l’ampleur du dommage corporel et l’indemnisation.
  • Vérifier si la responsabilité civile du prestataire de soins qui a causé le dommage est bien couverte par une assurance et si elle l’est suffisamment ;
  • Indemniser le patient ou ses ayants droit lorsqu’il estime que le dommage répond aux conditions fixées par la loi ;
  • Convier le prestataire de soins ou son assureur à formuler une offre d’indemnisation au patient ou à ses ayants droit lorsqu’il estime que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant sa responsabilité ;
  • Organiser une médiation extra-judiciaire (au sens des articles 1724 à 1733 du Code judiciaire), à la demande du patient ou de ses ayants droit, d’un prestataire de soins ou de son assureur ;
  • Donner un avis sur le montant de l’indemnisation proposée par un prestataire de soins ou son assureur, à la demande du patient ou de ses ayants droit.

 

Quel soutien pouvez-vous obtenir de PREMISSE dans le cadre d’une demande d’avis auprès du Fonds des Accidents Médicaux ?

Nos services centralisent toutes les informations dont vous aurez besoin pour introduire votre demande, et vous accompagne dans la constitution de votre dossier. Dans un premier temps, vous pouvez participer à une session d’information, qui présente vos droits ainsi que les autres recours possibles. Lors de cette séance, nous vous proposerons également une guidance psycho-sociale afin de vous aider à faire face aux séquelles psychosociales liées à l’accident médical.

Si vous nous confiez votre dossier, nous vous conseillerons sur l’éligibilité de votre demande d’indemnisation au FAM.

Si votre demande remplit les conditions, nous pouvons être mandatés pour assurer le suivi de votre dossier. Dans ce cas, nous devenons votre intermédiaire auprès du FAM, qui s’adressera à nos services pour combler les informations manquantes. Nous vous proposerons un coaching pour vous préparer à l’expertise contradictoire.  Nous parcourons avec vous le rapport préliminaire du médecin expert désigné par le FAM et lui transmettons ensuite les observations réalisées.

 

Qu’est-ce qu’un prestataire de soins ?

Un prestataire de soins est :

  • Un praticien professionnel de soins de santé (médecin, kiné, infirmier, pharmacien, bandagiste, etc.)
  • Une institution de soins de santé (hôpital, maison de repos, institution psychiatrique, polyclinique, etc.)

 

Qu’est-ce que le domaine des soins de santé ?

Le domaine des soins de santé concerne tous les services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, déterminer, conserver, restaurer ou améliorer l’état de santé d’un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l’accompagner en fin de vie.

 

Qu’est-ce qu’un dommage résultant de soins de santé ?

Selon la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, un dommage résultant de soins de santé est un dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle :

  • soit d’un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins;
  • soit d’un accident médical sans responsabilité.

 

Qu’est-ce qu’un accident médical sans responsabilité ?

Un accident médical sans responsabilité est un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n’engage pas la responsabilité d’un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l’état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal.

Le dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L’échec thérapeutique et l’erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité.

 

Qui peut introduire une demande d’indemnisation au Fonds ?

  • Le patient ;
  • Les ayants droit du patient lorsque celui-ci est décédé ;
  • Le mandataire désigné par le patient ou les ayants droit, par exemple, son avocat, sa mutualité ou une association de patients ;
  • Un proche qui subirait les répercussions du dommage ;
  • Les parents proches du patient lorsque celui-ci est décédé.

 

Pour quels dommages pouvez-vous introduire une demande d’indemnisation ?

Vous pouvez introduire une demande d’indemnisation pour un dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle soit :

  • d’un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins ;
  • d’un accident médical sans responsabilité si le dommage est anormal et suffisamment grave.
    • Un dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible.
    • Le dommage est considéré comme suffisamment grave lorsqu’il remplit 1 des critères de gravité suivants :
      • Une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 % ;
      • Une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
      • Des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient ;
      • Le décès du patient.

Vous ne pouvez pas demander d’avis au FAM si :

  • Les dommages résultent d’une expérimentation ou d’une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable ;
  • Vous avez déjà été indemnisé pour le dommage faisant l’objet de vos démarches ou avez déjà accepté une proposition d’indemnisation définitive ;
  • Vous avez porté une demande en justice et que le tribunal a déjà rendu sa décision définitive ;
  • Le dommage découle d’un fait survenu avant le 2 avril 2010 ;
  • Vous adressez votre demande au Fonds plus de cinq ans après avoir eu connaissance du dommage ou de son aggravation, et de l’identité de la personne à l’origine du dommage ;
  • L’accident médical s’est produit à l’étranger.

 

A quelles conditions 1 dommage peut-il être indemnisé par le Fonds des Accidents Médicaux ?

Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit lorsque :

  • Le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l’une des conditions de gravité prévues ;
  • Le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n’est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d’assurance;
  • Le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l’une des conditions de gravité prévues ;
  • L’assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d’indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.

 

Quelles sont les conditions de gravité prévues ?

Le dommage est considéré comme suffisamment grave lorsqu’il remplit 1 des critères de gravité suivants :

  • Une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 % ;
  • Une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
  • Des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient ;
  • Le décès du patient.

 

Quels sont les renseignements devant obligatoirement se trouver dans la demande d’avis adressée au Fonds des Accidents Médicaux ?

  • Les données du patient mais également les vôtres en tant que demandeur.
  • La date à laquelle s’est produit l’accident médical ainsi qu’une description des faits ayant entraîné le dommage.
  • La description des différents dommages subi (moral, corporel, financier,…)
  • Les données complètes des prestataires de soins concernés par l’accident médical (Si vous ciblez un praticien : Nom, prénom, n° INAMI et nom du cabinet ou de l’établissement de soins ou les faits se sont produits – Si vous ciblez un établissement de soins de santé : les coordonnées de l’établissement de soins,  le nom de l’assureur si vous en avez connaissance.
  • Toute information concernant une action en justice engagée suite au dommage et en vue d’une indemnisation.
  • L’ensemble des éléments en votre possession permettant d’apprécier l’origine et la gravité du dommage.
  • Les indemnisations éventuellement déjà perçues ou en cours de traitement auprès d’une mutualité ou d’un assureur.
  • Les données complètes de votre mutualité, de l’assureur responsabilité civile professionnelle du prestataire de soins et/ou d’autres assureurs susceptibles d’indemniser le dommage.

 

Comment votre demande est-elle analysée par le Fonds des Accidents Médicaux ?

Une fois que le Fonds reçoit votre demande d’avis, vous recevez un accusé de réception dans le mois.

Si nécessaire, le Fonds vous recontacte pour obtenir les informations manquantes.

Une fois l’accusé de réception envoyé, le Fonds confie votre demande à un gestionnaire de dossier chargé du suivi et du traitement de votre dossier. Ensuite, un de leurs médecins et un de leurs juristes l’analyseront.

Au cours de l’analyse de votre dossier, le Fonds peut vous demander, à vous-même ou à des tiers, toute information complémentaire utile à l’appréciation des causes, des circonstances et des conséquences du dommage.

Le Fonds peut aussi organiser la mise en place une expertise médicale qui permettra d’évaluer de façon objective et individuelle l’ampleur du dommage corporel et l’indemnisation.

Le Fonds peut organiser soit une expertise unilatérale, soit une expertise contradictoire :

  • Lors d’une expertise unilatérale, le Fonds invite uniquement le patient ;
  • Lors d’une expertise contradictoire, le Fonds invite le patient ainsi que les prestataires de soins concernés. Chaque prestataire de soins peut se présenter personnellement et/ou se faire représenter par un médecin conseil et/ou un avocat de son choix. Le patient peut aussi se faire assister. Lors de cette expertise, plusieurs parties sont donc présentes. Cette expertise est en tout cas organisée lorsqu’il existe des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité.

 

Comment se déroule l’expertise médicale organisée par le Fonds ?

L’expert indépendant, agréé par le SPF Santé Publique, est désigné par le Fonds, et prend connaissance de sa mission.  Il vous expliquera en quoi elle consiste et fixera une date pour une première séance d’expertise. Vous recevrez la convocation environ 6 semaines avant la première séance. Vous devrez vous y préparer préalablement car elle est déterminante.

Pour vous y préparer, vous pouvez :

  • Solliciter nos services pour obtenir un coaching ;
  • Vérifier que vous bénéficiez d’une protection juridique ;
  • Prendre contact avec un avocat et/ou un médecin-conseil,  si la procédure est contradictoire ;
  • Solliciter les services de votre mutuelle.

Lors de cette séance :

  • Toutes les parties se présentent ;
  • L’expert vous pose des questions sur les lésions et les circonstances dans lesquelles elles sont apparues. Il questionne aussi les autres parties. Les prestataires de soins concernés seront représentés par leurs avocats. Cela peut parfois mener à des discussions difficiles. Il est donc vivement recommandé d’éviter de vous présenter seul et sans préparation, et de vous faire accompagner par une personne de confiance, un médecin conseil de votre mutualité ou un avocat. Toutefois, les frais de cette assistance vous incomberont. Il est dès lors très utile d’avoir souscrit une assurance protection juridique préalablement à l’accident médical.
  • Généralement, un examen clinique a également lieu.

A l’issue de cette première séance, l’expert peut décider d’en organiser d’autres. Après la dernière séance, l’expert adresse au Fonds un rapport avec ses constatations. Chaque partie reçoit une copie de ce rapport et peut émettre des observations quant à son contenu.

 

Combien de temps prend le Fonds pour l’analyse de votre demande ?

Un délai indicatif de traitement de 6 mois est fixé dans la législation, à dater de l’accusé de réception. Cependant, le Fonds est confronté à un important retard, qui entraîne un ralentissement considérable dans le traitement des dossiers. L’équipe du Fonds met donc tout en œuvre pour résorber ce retard. Actuellement, il faut environ 3,5 ans pour obtenir un avis du Fonds.

 

A quoi pouvez-vous vous attendre pendant la procédure et à son terme ?

En 2016, sur 411 avis rendus par le Fonds des accidents Médicaux, 44 dossiers ont fait l’objet d’une indemnisation. Vous devez donc garder à l’esprit que peu de demandes sont indemnisables.

Dès que le Fonds aura analysé complètement votre dossier, vous recevrez par courrier un avis clair, précis et motivé précisant si oui ou non la responsabilité du prestataire de soins est engagée et/ou si les conditions sont réunies en vue d’une indemnisation des dommages liés à l’accident médical.

En fonction de cet avis quant à la responsabilité, voici comment se déroule la procédure d’indemnisation éventuelle.

  • Si le Fonds conclue à la responsabilité du prestataire de soins, il adresse une demande d’indemnisation par courrier au prestataire de soins et à son assureur. Vous pouvez demander l’avis du Fonds quant à l’indemnisation proposée. Quand le Fonds estime qu’elle est insuffisante, il adresse une proposition alternative. Si cette dernière ne vous convient pas, vous pouvez alors vous adresser au tribunal de première instance.

 

Dans certains cas, le Fonds vous indemnisera directement :

  • Lorsque la responsabilité du prestataire n’est pas ou est insuffisamment couverte par un contrat d’assurance.
  • Lorsque le prestataire ou son assureur fait une proposition d’indemnisation jugée insuffisante par le Fonds.
  • Lorsque le prestataire ou son assureur conteste la responsabilité et que le dommage répond à un des critères de gravité.

 

  • Si le Fonds conclut à un accident médical sans responsabilité du prestataire de soins, avec un degré de gravité tel que déterminé dans la loi, le Fonds vous proposera une indemnisation dans les 3 mois. Au cas où ce montant ne vous convient pas, vous pouvez transmettre vos remarques au Fonds qui les examinera et formulera, le cas échéant, une nouvelle proposition. Si vous la contestez, vous devrez vous adresser au tribunal.
  • Il se peut que votre dommage ne résulte ni d’un accident médical engageant la responsabilité d’un prestataire de soins, ni d’un accident médical sans responsabilité atteignant le seuil de gravité. Dans ce cas, votre dommage ne sera pas indemnisé

Les avis rendus par le Fonds ne sont pas contraignants.  Ni les demandeurs, ni le prestataire de soins ou son assureur, ni le juge (si vous engagez une procédure judiciaire) ne sont liés par ces avis.

 

Assurez-vous d’avoir une copie de votre dossier médical complet.

Ce dossier strictement personnel et confidentiel contient toutes les informations médicales. Vous pouvez en demander une copie oralement ou par écrit au praticien, à la direction médicale ou au médiateur droits du patient. Le coût d’une copie du dossier médical ne pourra pas dépasser 25 euros. En principe, vous devriez la recevoir dans la quinzaine suivant votre demande, mais en pratique, il faut parfois compter 1 mois pour l’obtenir.

Si le patient est décédé et qu’il ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez désigner un praticien, comme votre médecin de famille, pour consulter le dossier médical du défunt.

  • Vérifiez si vous êtes en possession d’une assurance protection juridique avant même d’adresser une demande d’avis au FAM pour pouvoir bénéficier de l’intervention d’un médecin expert et éventuellement d’un avocat.
  • Désignez une personne de confiance pour vous accompagner dans l’exercice de vos droits.
  • Vérifiez que votre demande d’indemnisation répond bien aux conditions légales. Nos services peuvent vous y aider.
  • Préparez l’expertise organisée par le Fonds, avec l’aide du médecin conseil de votre mutuelle, d’un avocat, ou de nos services.

 

Combien coûte la procédure de demande d’indemnisation ?

La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur.

 

3. Autres

 

Comment chiffre-t-on le montant de l’indemnisation ?

S’il y a dommage indemnisable, le médecin expert doit déterminer les différents postes de préjudices et leur octroyer un taux d’évaluation. L’indemnité est très souvent calculée et chiffrée selon un tableau indicatif servant de référence pour les secteurs concernés par la réparation du dommage (assureurs, cours et tribunaux, etc). Le calcul du dommage corporel est effectué par des juristes ou avocats spécialisés.

 

Que  faire si l’hôpital ou le médecin refusent de me transmettre copie de mon dossier médical ?

Il est recommandé de faire la demande du dossier médical par écrit et par envoi recommandé à l’attention de la Direction Médicale de l’institution concernée.

Il s’agit d’un de vos droits en tant que patient. On ne peut donc pas légalement vous refuser de vous transmettre une copie de votre dossier. Néanmoins, si la situation devait se présenter, vous pouvez faire appel à nos services pour vous venir en aide.

 

Pourquoi refuse-t-on de me donner copie du dossier médical de mon/ma défunt(e) époux(se), parent, enfant ?

La loi sur les droits du patient (article 9,§4 de la loi du 22 aout 2002) prévoit, en effet, que les proches n’ont pas d’accès direct au dossier médical du patient décédé. Toutefois, vous pouvez, sous certaines conditions, faire appel à un praticien professionnel de votre choix et bénéficier d’une consultation indirecte du dossier.

 

Qu’est-ce que le libre consentement à une prestation de soins ?

Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient. Avant tout, vous pouvez choisir librement le praticien, et il vous est possible de consulter un autre praticien à tout moment. Le praticien doit vous communiquer toutes les informations pour comprendre votre état de santé et son évolution probable. Ensuite, le praticien vous informe oralement des caractéristiques de l’intervention envisagée. Vous y consentez verbalement, ou le praticien déduit votre accord de votre comportement, comme lorsque vous tendez le bras pour une injection.

Assurez-vous d’avoir bien reçu et compris toute l’information divulguée par le praticien sur l’intervention. Vous devez comprendre et consentir librement aux éléments suivants :

  • Le but de l’intervention (objectif, nécessité,…);
  • Sa nature (en quoi consiste l’intervention) ;
  • Le degré d’urgence ;
  • La durée ;
  • La fréquence (dans le cas d’un traitement sur une plus ou moins longue période) ;
  • Les contre-indications ;
  • Les effets secondaires (par exemple pour une chimiothérapie) ;
  • Les risques significatifs et les complications possibles;
  • La nécessité d’un suivi ;
  • Les répercussions financières ;
  • Les conséquences en cas de refus de consentement ;
  • Les éventuelles alternatives.

Vous pouvez également demander au praticien de vous informer au sujet de :

  • La forme de protection concernant sa responsabilité professionnelle ;
  • Son statut d’autorisation à exercer.

Vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous assister et demander que toutes les informations lui soient aussi communiquées.

En cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de connaître la volonté du patient ou de son représentant, le professionnel pratique toutes les interventions nécessaires, et le mentionne dans le dossier du patient.

 

Puis-je demander des explications à l’hôpital et/ou aux praticiens concernés ?

Oui, vous pouvez vous adresser directement au(x) praticien(x) pour obtenir des réponses à vos questions en lien avec votre état de santé.

Si vous n’obtenez pas satisfaction ou que vous éprouvez des difficultés à rencontrer le(s) praticien(s), vous pouvez vous adresser au service de médiation de l’institution concernée ou au service de médiation fédéral Droits du patient s’il s’agit d’un cabinet privé.